Conditions Générales d’Utilisation et de Service – Comptarea

Les présentes conditions encadrent l’accès aux services Comptarea et précisent les règles applicables à la collaboration.

1. Objet

Comptarea propose des prestations de tenue comptable, de préparation d’états financiers et d’assistance documentaire destinées aux petites entreprises.

2. Acceptation

L’accès aux services implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. Toute commande ou demande d’intervention confirme cette acceptation.

3. Prestations

Le périmètre, les livrables et le calendrier sont définis lors de l’onboarding. Les pièces et informations nécessaires sont fournies par le client dans les formats convenus.

4. Obligations du client

Le client remet des données exactes et complètes, respecte les échéances de transmission et valide les livrables dans les délais indiqués afin d’assurer la continuité du traitement.

5. Conditions financières

Les tarifs sont communiqués sur la page dédiée. La facturation est périodique selon la formule choisie. Les modalités de règlement sont précisées sur les documents transmis.

6. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec possibilité de résiliation écrite selon le préavis mentionné dans la proposition ou le récapitulatif de commande.

7. Service Cancellation and Refund Policy

Le client peut demander l’annulation d’un service récurrent avant la prochaine période de facturation. Les sommes déjà réglées couvrant une période entamée ne sont pas remboursées, sauf en cas d’erreur manifeste de facturation. En cas d’annulation anticipée d’une mission forfaitaire, un ajustement au prorata des travaux réalisés peut être appliqué. Toute demande est formulée par écrit via le canal indiqué, et confirmée par accusé de réception.

8. Responsabilité

Comptarea traite les données et pièces selon les règles professionnelles et le périmètre convenu. Le client demeure responsable des informations fournies et de leurs conséquences opérationnelles.

9. Confidentialité

Les informations confiées sont traitées de manière confidentielle. Des mesures organisationnelles et techniques sont appliquées pour préserver la confidentialité et l’intégrité des données.

10. Propriété des livrables

Les livrables produits dans le cadre du service sont mis à disposition du client pour ses besoins internes, conformément au périmètre convenu.

11. Évolution des conditions

Comptarea peut adapter les présentes conditions pour tenir compte des ajustements de service ou du cadre réglementaire. La version en vigueur est publiée sur cette page.

12. Droit applicable et litiges

Les relations contractuelles sont régies par le droit applicable au siège de Comptarea. Tout différend sera recherché en résolution amiable avant toute autre démarche.